Article 19

Article 19.

1. Tout État pourra, au moment où il signera ou ratifiera le présent Accord ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les alinéas 2 et 3 de l'article 18 du présent Accord. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par ces alinéas envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.

2. Si, au moment de déposer son instrument de ratification ou d'adhésion, un État formule une réserve autre que celle prévue à l'alinéa 1 du présent article, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies communiquera cette réserve aux États qui ont déjà déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion et n'ont pas, depuis, dénoncé le présent Accord. La réserve sera considérée comme acceptée si, dans le délai de six mois à compter de la date de cette communication, aucun de ces États ne s'est opposé à son admission. Dans le cas contraire, la réserve ne sera pas admise et, si l'État qui l'a formulée ne la retire pas, le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion de cet État sera nul. Pour l'application du présent alinéa, il ne sera pas tenu compte de l'opposition des États dont l'adhésion ou la ratification serait nulle, en vertu du présent alinéa, du fait des réserves qu'ils auraient formulées.

3. Toute Partie contractante dont la réserve aura été adoptée dans le Protocole de signature du présent Accord ou qui aura formulé une réserve, conformément à l'alinéa 1 du présent article, ou fait une réserve acceptée conformément à l'alinéa 2 du présent article pourra, à tout moment, lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général.