Article 17

Article 17.

1. Tout État pourra, lors de la signature du présent Accord ou du dépôt de son document de ratification ou d'adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, que la validité du présent Accord sera étendue à la totalité ou à une partie des territoires qu'il représente sur le plan international. Le présent Accord s'appliquera au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification à compter du cent quatre-vingtième jour après la réception de ladite notification par le Secrétaire général ou, si à cette date le présent Accord n'est pas encore entré en vigueur, à compter de son entrée en vigueur.

2. Tout État qui aura fait, conformément à l'alinéa précédent, une déclaration ayant pour effet de rendre le présent Accord applicable à un territoire qu'il représente sur le plan international pourra, conformément à l'article 15 du présent Accord, dénoncer le présent Accord en ce qui concerne ledit territoire.