Article 12

Article 12.

Mesures visant à assurer l'application de l'Accord

1. Chaque Partie contractante prendra toutes les mesures appropriées pour que soit assuré le respect des dispositions du présent Accord, notamment au moyen de contrôles d'un niveau approprié, effectués sur les routes et dans les locaux des entreprises. Les administrations compétentes des Parties contractantes se tiendront informées des mesures générales qui seront prises à cet effet.

2. Les Parties contractantes s'accordent mutuellement assistance pour l'application du présent Accord et pour son contrôle.

3. Dans le cadre de cette assistance mutuelle, les autorités compétentes des Parties contractantes se communiqueront régulièrement toutes les informations disponibles relatives à : les infractions au présent Accord commises par les non-résidents et toute sanction appliquée pour des infractions de ce type, les sanctions appliquées par une Partie contractante à ses résidents pour des infractions de ce type commises dans d'autres Parties contractantes. Dans le cas d'infractions graves, ces informations comprendront les sanctions appliquées.

4. Si, lors d'un contrôle sur route du conducteur d'un véhicule immatriculé dans une autre Partie contractante, les constatations faites donnent lieu de croire que des infractions ont été commises qui ne peuvent être découvertes au cours de ce contrôle en raison de l'absence des éléments nécessaires, les autorités compétentes des Parties contractantes intéressées s'accordent mutuellement assistance en vue d'éclaircir la situation. Dans le cas où, à cet effet, la Partie contractante compétente procède à un contrôle dans les locaux de l'entreprise, les résultats de ce contrôle seront communiqués à l'autre Partie contractante intéressée.