Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Dispositions transitoires Les dispositions du nouvel article 10 (Appareil de contrôle) deviendront obligatoires pour les pays qui sont Parties contractantes au présent accord, seulement à partir du 24 avril 1995. Jusqu'à cette date, les dispositions de l'ancien article 12 (Carnet individuel de contrôle) et de l'ancien article 12 bis (Dispositif de contrôle) continueront d'être valables.
Art. 13 de Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1970-07-01/aetr-1970/art-13
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