Article 12

Article 12.

Capacité juridique ; privilèges et immunités 1) L'Organisation jouit, sur le territoire de chaque État membre, conformément aux lois de cet État, de la capacité juridique nécessaire pour atteindre son but et exercer ses fonctions. 2) L'Organisation conclut un accord de siège avec la Confédération suisse et avec tout autre État dans lequel le siège pourrait être fixé ultérieurement. 3) L'Organisation peut conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux avec les autres États membres en vue d'assurer, tant à ses fonctionnaires qu'aux représentants de tous les États membres, la jouissance des privilèges et immunités nécessaires pour atteindre son but et exercer ses fonctions. 4) Le directeur général peut négocier et, après approbation du Comité de coordination, conclut et signe au nom de l'Organisation les accords visés aux paragraphes 2) et 3).