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Pacte international relatif aux droits civils et politiques · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 39

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 39

1. El Comitè escull la seva Mesa per un termini de dos anys. Els membres de la Mesa poden ser reelegits.

2. El Comitè estableix el seu propi reglament intern, en el qual, i entre altres coses, hi ha de figurar que:

a) El quòrum es constitueix amb dotze membres.

b) Les decisions del Comitè es prenen per majoria dels membres presents.

En vigueur depuis le 22/12/2006 · texte original · Pacte international relatif aux droits civils et politiques (BOPA 2006-07-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 39 de Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans sa rédaction en vigueur au 22/12/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1966-12-16/pidcp-1966/art-39?data=2006-12-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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