Article 38

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 38

Abans d'entrar en funcions, els membres del Comitè han de comprometre's de manera solemne i en sessió pública a desenvolupar les seves funcions amb imparcialitat i consciència.

En vigueur depuis le 22/12/2006 · texte original · Pacte international relatif aux droits civils et politiques (BOPA 2006-07-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 38 de Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans sa rédaction en vigueur au 22/12/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1966-12-16/pidcp-1966/art-38?data=2006-12-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.