Pacte international relatif aux droits civils et politiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 11
No es pot empresonar ningú pel sol fet que no estigui en disposició d'executar una obligació contractual.
En vigueur depuis le 22/12/2006
· texte original
· Pacte international relatif aux droits civils et politiques (BOPA 2006-07-19)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 11 de Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans sa rédaction en vigueur au 22/12/2006.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1966-12-16/pidcp-1966/art-11?data=2006-12-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.