Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 11.

Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle.

En vigueur depuis le 22/12/2006 · texte original · Pacte international relatif aux droits civils et politiques (BOPA 2006-07-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 11 de Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1966-12-16/pidcp-1966/art-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.