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← Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 22

1. Aquest Conveni, després que hagi entrat en vigor, s'obrirà a l'adhesió de tot estat membre de l'Organització de les Nacions Unides o de qualsevol dels organismes especialitzats.

2. L'adhesió d'un estat s'efectua per mitjà del dipòsit d'un instrument d'adhesió a l'Organització de l'Aviació Civil Internacional i tindrà efecte el norantè dia després de la data d'aquest dipòsit.

En vigueur depuis le 17/08/2006 · texte original · Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (BOPA 2006-01-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 22 de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, dans sa rédaction en vigueur au 17/08/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1963-09-14/tokyo-aeronaus-1963/art-22?data=2006-08-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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