Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
1. La présente Convention, après son entrée en vigueur, sera ouverte à l'adhésion de tout État membre de l'Organisation des Nations Unies ou de l'une quelconque des institutions spécialisées.
2. L'adhésion d'un État s'effectue par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale et prendra effet le quatre-vingt-dixième jour après la date de ce dépôt.
Art. 22 de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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