Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 23
1. Tot estat contractant pot denunciar aquest Conveni mitjançant una notificació adreçada a l'Organització de l'Aviació Civil Internacional.
2. La denúncia tindrà efecte sis mesos després que l'Organització de l'Aviació Civil Internacional hagi rebut la notificació de la denúncia.
Art. 23 de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, dans sa rédaction en vigueur au 17/08/2006.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.