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Convention de Vienne sur les relations consulaires · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 54

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 54.

Obligations des États tiers

1. Si un fonctionnaire consulaire traverse le territoire ou se trouve sur le territoire d'un État tiers qui lui a accordé un visa, au cas où celui-ci est nécessaire, pour aller assumer ses fonctions ou pour rejoindre son poste consulaire ou pour rentrer dans l'État d'envoi, ledit État tiers doit lui accorder toutes les immunités prévues par les autres articles de la présente Convention qui peuvent être nécessaires pour faciliter son passage ou son retour. La même disposition s'applique aux membres de sa famille vivant à son foyer et bénéficiant de ces privilèges et immunités, qu'ils accompagnent le fonctionnaire consulaire ou qu'ils voyagent séparément pour le rejoindre ou pour rentrer dans l'État d'envoi.

2. Dans des conditions analogues à celles prévues à l'alinéa 1 du présent article, les États tiers ne doivent pas entraver le passage sur leur territoire des autres membres du poste consulaire et des membres de leur famille vivant à leur foyer.

3. Les États tiers doivent accorder à la correspondance officielle et aux autres communications officielles en transit, y compris aux messages en code ou en chiffre, la même liberté et la même protection que l'État de résidence est tenu d'accorder conformément à la présente Convention. Ils doivent accorder aux courriers consulaires, auxquels, au cas où cela est nécessaire, un visa doit être accordé, et aux valises consulaires en transit, la même inviolabilité et la même protection que l'État de résidence est tenu d'accorder conformément à la présente Convention.

4. Les obligations prescrites par les alinéas 1, 2 et 3 du présent article pour les États tiers s'appliquent également aux personnes mentionnées respectivement dans ces alinéas, ainsi qu'aux communications officielles et aux valises consulaires, lorsque leur présence sur le territoire de l'État tiers est due à un cas de force majeure.

En vigueur depuis le — · texte original · Convention de Vienne sur les relations consulaires (BOPA 1996-07-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 54 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1963-04-24/viena-relacions-consulars-1963/art-54

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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