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Convention de Vienne sur les relations consulaires · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 55

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 55.

Respect des lois et règlements de l'État de résidence

1. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui en bénéficient ont le devoir de respecter les lois et règlements de l'État de résidence. Elles sont également tenues de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures de cet État.

2. Les locaux consulaires ne peuvent être utilisés d'une manière incompatible avec l'exercice des fonctions consulaires.

3. Les dispositions de l'alinéa 2 du présent article n'excluent pas la possibilité d'installer, dans une partie du bâtiment où se trouvent les locaux consulaires, les bureaux d'autres organismes ou services, à condition que les locaux affectés à ces bureaux soient séparés de ceux qu'utilise le poste consulaire. Dans ce cas, lesdits bureaux ne sont pas considérés, aux fins de la présente Convention, comme faisant partie intégrante des locaux consulaires.

En vigueur depuis le — · texte original · Convention de Vienne sur les relations consulaires (BOPA 1996-07-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 55 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1963-04-24/viena-relacions-consulars-1963/art-55

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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