Article 53

Article 53.

Commencement et fin des privilèges et immunités consulaires

1. Les membres du poste consulaire bénéficient des privilèges et immunités régis par la présente Convention dès leur entrée sur le territoire de l'État de résidence pour gagner leur poste ou, s'ils se trouvent déjà sur ce territoire, dès leur entrée en fonctions au poste consulaire.

2. Les membres de la famille d'un membre du poste consulaire vivant à son foyer, ainsi que les membres de son personnel privé, bénéficient des privilèges et immunités prévus par la présente Convention à compter de la date à laquelle le membre du consulat bénéficie des privilèges et immunités conformément à l'alinéa 1 du présent article, ou à compter de leur entrée sur le territoire de l'État de résidence ou à compter du jour où ils deviennent membres de la famille ou du personnel privé du membre du poste consulaire. De ces dates, la plus tardive s'applique.

3. Lorsque les fonctions d'un membre du poste consulaire prennent fin, ses privilèges et immunités cessent, ainsi que ceux de tout membre de sa famille vivant à son foyer et ceux de son personnel privé ; normalement, cela se produit au moment même où la personne intéressée quitte le territoire de l'État de résidence ou à l'expiration d'un délai raisonnable qui lui a été accordé à cette fin. De ces dates, la plus antérieure s'applique. Les privilèges et immunités susmentionnés subsistent toutefois jusqu'à ce moment, même en cas de conflit armé. Les privilèges et immunités des personnes visées à l'alinéa 2 du présent article prennent fin au moment où ces personnes cessent d'être au service d'un membre du poste consulaire ou d'appartenir à sa famille. Toutefois, si ces personnes s'apprêtent à quitter l'État de résidence dans un délai raisonnable, leurs privilèges et immunités subsistent jusqu'au moment de leur départ.

4. Toutefois, en ce qui concerne les actes accomplis par un fonctionnaire consulaire ou par un employé consulaire dans l'exercice de ses fonctions, l'immunité de juridiction subsiste sans limitation de durée.

5. En cas de décès d'un membre du poste consulaire, les membres de sa famille vivant à son foyer continuent de bénéficier des privilèges et immunités dont ils bénéficient jusqu'à ce qu'ils quittent l'État de résidence ou jusqu'à l'expiration d'un délai raisonnable qui leur a été accordé afin de pouvoir quitter le territoire de l'État de résidence. De ces dates, la plus antérieure s'applique.