Convention de Vienne sur les relations consulaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 52
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52.
Exonération de prestations personnelles L'État de résidence doit exonérer les membres du poste consulaire et les membres de leur famille vivant à leur foyer de toute prestation personnelle, de tout service d'intérêt public, quelle qu'en soit la nature, et des charges militaires telles que les réquisitions, contributions et logements militaires.
Art. 52 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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