Article 49

Article 49.

Exonération fiscale

1. Les fonctionnaires et les employés consulaires, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer, sont exonérés de tous impôts et taxes, personnels ou réels, nationaux, régionaux et communaux, à l'exception :

a) Des impôts indirects qui sont normalement incorporés dans le prix des marchandises ou des services ;

b) Des impôts et taxes sur les biens immeubles privés situés sur le territoire de l'État de résidence, sans préjudice des dispositions de l'article 32 ;

c) Des droits de succession et de mutation exigibles par l'État de résidence, sous réserve des dispositions du paragraphe

b) de l'article 51 ;

d) Des impôts et taxes sur les produits privés, y compris les plus-values, qui ont leur source dans l'État de résidence, et des impôts sur le capital afférents aux investissements effectués dans des entreprises commerciales ou financières situées dans l'État de résidence ;

e) Des impôts et taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus ;

f) Des droits d'enregistrement, de greffe, d'hypothèque et de timbre, sous réserve des dispositions de l'article 32.

2. Les membres du personnel de service sont exonérés des impôts et taxes sur le salaire qu'ils perçoivent pour leurs services.

3. Les membres du poste consulaire qui emploient des personnes dont les traitements ou salaires ne sont pas exonérés des impôts sur les produits dans l'État de résidence doivent respecter les obligations que les lois et règlements de cet État imposent aux employeurs en matière de perception desdits impôts.