Article 44

Article 44.

Obligation de comparaître comme témoin

1. Les membres d'un poste consulaire peuvent être appelés à comparaître comme témoins dans des procédures judiciaires ou administratives. Un employé consulaire ou un membre du personnel de service ne peut, sauf dans le cas visé à l'alinéa 3 du présent article, refuser de déposer comme témoin. Si un fonctionnaire consulaire refuse de témoigner, aucune mesure coercitive ni aucune autre sanction ne peut lui être appliquée.

2. L'autorité qui requiert le témoignage doit éviter de gêner un fonctionnaire consulaire dans l'exercice de ses fonctions. Elle peut recueillir le témoignage du fonctionnaire consulaire à son domicile ou au poste consulaire, ou accepter une déclaration écrite de sa part, toutes les fois que cela est possible.

3. Les membres d'un poste consulaire ne sont pas tenus de déposer sur des faits ayant trait à l'exercice de leurs fonctions, ni de produire la correspondance et les documents officiels y relatifs. De même, ils peuvent refuser de témoigner en tant qu'experts sur le droit de l'État d'envoi.