Article 45

Article 45.

Renonciation aux privilèges et immunités

1. L'État d'envoi peut renoncer, à l'égard d'un membre du poste consulaire, à l'un quelconque des privilèges et immunités prévus aux articles 41, 43 et 44.

2. La renonciation doit toujours être expresse, sans préjudice des dispositions prévues à l'alinéa 3 du présent article, et doit être communiquée par écrit à l'État de résidence.

3. Si un fonctionnaire consulaire ou un employé consulaire engage une action judiciaire dans une matière où il bénéficie de l'immunité de juridiction conformément à l'article 43, il ne peut invoquer cette immunité à l'égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.

4. La renonciation à l'immunité de juridiction pour des actions civiles ou administratives n'implique pas, en principe, la renonciation à l'immunité quant aux mesures d'exécution de la décision qui sera rendue, pour lesquelles une renonciation spéciale est requise.