Article 43

Article 43.

Immunité de juridiction

1. Les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires ne sont pas justiciables de la juridiction des autorités judiciaires et administratives de l'État de résidence pour les actes accomplis dans l'exercice des fonctions consulaires.

2. Les dispositions de l'alinéa 1 du présent article ne s'appliquent pas en cas d'action civile :

a) Résultant de la conclusion d'un contrat passé par un fonctionnaire consulaire ou un employé consulaire qui ne l'a pas conclu, expressément ou implicitement, en tant que mandataire de l'État d'envoi ; ou

b) Intentée par un tiers pour un dommage résultant d'un accident survenu dans l'État de résidence et causé par un véhicule, un navire ou un aéronef.