Convention de Vienne sur les relations consulaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 42
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42.
Notification des cas d'arrestation, de détention préventive ou de poursuites pénales Lorsqu'un membre du personnel consulaire est arrêté ou mis en détention préventive, ou qu'une procédure pénale est engagée contre lui, l'État de résidence est tenu d'en prévenir sans retard le chef de poste consulaire. Si ces mesures visent ce dernier, l'État de résidence doit en informer l'État d'envoi par la voie diplomatique.
Art. 42 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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