Article 31

Article 31.

Inviolabilité des locaux consulaires

1. Les locaux consulaires jouissent de l'inviolabilité que leur accorde le présent article.

2. Les autorités de l'État de résidence ne peuvent pénétrer dans la partie des locaux consulaires que le poste consulaire utilise exclusivement pour les besoins de son travail, sauf avec le consentement du chef de poste consulaire, d'une personne désignée par celui-ci ou du chef de la mission diplomatique de l'État d'envoi. Toutefois, en cas d'incendie ou d'autre sinistre exigeant l'adoption de mesures de protection immédiates, le consentement du chef de poste consulaire est présumé acquis.

3. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 du présent article, l'État de résidence a l'obligation spéciale de prendre toutes mesures appropriées pour protéger les locaux consulaires, conformément aux dispositions des alinéas précédents, contre toute intrusion ou dommage et pour empêcher que la paix du poste consulaire ne soit troublée ou sa dignité amoindrie.

4. Les locaux consulaires, leur ameublement, les biens du poste consulaire et ses moyens de transport ne peuvent faire l'objet d'aucune forme de réquisition à des fins de défense nationale ou d'utilité publique. Si une expropriation est nécessaire à ces mêmes fins, toutes dispositions possibles doivent être prises afin d'éviter qu'il soit mis obstacle à l'exercice des fonctions consulaires, et une indemnité prompte, adéquate et effective doit être versée à l'État d'envoi.