Convention de Vienne sur les relations consulaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
Exonération fiscale des locaux consulaires
1. Les locaux consulaires et la résidence du chef de poste consulaire de carrière dont l'État d'envoi ou toute personne agissant pour le compte de cet État est propriétaire ou locataire sont exonérés de tous impôts et taxes de toute nature, nationaux, régionaux et communaux, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'impôts ou taxes perçus en rémunération de la prestation de services particuliers.
2. L'exonération fiscale prévue à l'alinéa 1 du présent article ne s'applique pas aux impôts et taxes qui, d'après la législation de l'État de résidence, sont à la charge de la personne qui a contracté avec l'État d'envoi ou avec la personne agissant pour le compte de cet État.
Art. 32 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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