Convention de Vienne sur les relations consulaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Locaux
1. L'État de résidence doit faciliter à l'État d'envoi, conformément à ses lois et règlements, l'acquisition sur son territoire des locaux nécessaires au poste consulaire, ou l'aider à s'en procurer de toute autre manière.
2. Il doit également, si besoin est, aider le poste consulaire à obtenir des logements convenables pour ses membres.
Art. 30 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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