Article 4

Article 4.

Chaque État contractant accorde le traitement national aux artistes interprètes ou exécutants si l'une quelconque des conditions suivantes est remplie :

a) l'interprétation ou l'exécution a lieu dans un autre État contractant ;

b) l'interprétation ou l'exécution a été incorporée dans un phonogramme protégé en vertu de l'article 5 de la présente Convention ;

c) l'interprétation ou l'exécution, non fixée sur un phonogramme, est contenue dans une émission protégée en vertu de l'article 6 de la présente Convention.