Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 31
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Article 31
Llevat el que disposa l'apartat 3 de l'article 5, l'apartat 2 de l'article 6, l'apartat 1 de l'article 16 i l'article 17, no s'admet cap reserva respecte d'aquest Conveni.
Art. 31 de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, dans sa rédaction en vigueur au 25/05/2004.
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