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Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 30

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 30

Tota controvèrsia entre dos o més estats contractants sobre la interpretació o l'aplicació d'aquest Conveni que no es resolgui per la via de la negociació s'ha de sotmetre, a petició d'una de les parts en la controvèrsia, a la Cort Internacional de Justícia per tal que aquesta resolgui, llevat que els estats de què es tracti convinguin un altre tipus de solució.

En vigueur depuis le 25/05/2004 · texte original · Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des… (BOPA 2003-11-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 30 de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, dans sa rédaction en vigueur au 25/05/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1961-10-26/roma-1961/art-30?data=2004-05-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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