Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 5, du paragraphe 2 de l'article 6, du paragraphe 1 de l'article 16 et de l'article 17, aucune réserve n'est admise à l'égard de la présente Convention.
Art. 31 de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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