Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Tout différend entre deux ou plusieurs États contractants concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation doit être porté, à la demande de l'une des parties au différend, devant la Cour internationale de Justice afin qu'il soit statué par celle-ci, à moins que les États en cause ne conviennent d'un autre mode de règlement.
Art. 30 de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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