MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 29

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 29.

1. Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant une période de cinq ans, tout État contractant peut, par une notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies, demander la convocation d'une conférence en vue de réviser la Convention. Le Secrétaire général notifie cette demande à tous les États contractants. Si, dans un délai de six mois après que le Secrétaire général des Nations Unies a adressé la notification, au moins la moitié des États contractants lui font connaître leur assentiment à cette demande, le Secrétaire général en informe le Directeur général du Bureau international du Travail, le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et le Directeur du Bureau de l'Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, qui convoquent une conférence de révision en collaboration avec le Comité intergouvernemental prévu à l'article 32.

2. L'adoption d'un texte révisé de la présente Convention requiert le vote favorable des deux tiers des États présents à la conférence de révision ; cette majorité doit comprendre les deux tiers des États qui, au moment de la conférence de révision, sont parties à la Convention.

3. Au cas où une nouvelle Convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention est adoptée, et à moins que la Convention révisée n'en dispose autrement :

a) la présente Convention cesse d'être ouverte à la ratification, à l'acceptation ou à l'adhésion à partir de la date d'entrée en vigueur de la Convention révisée ;

b) la présente Convention demeure en vigueur en ce qui concerne les relations entre ou avec les États contractants qui ne sont pas devenus parties à la Convention révisée.

En vigueur depuis le 25/05/2004 · texte original · Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des… (BOPA 2003-11-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 29 de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1961-10-26/roma-1961/art-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration