Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Si un phonogramme publié à des fins commerciales ou une reproduction de ce phonogramme est utilisé directement pour la radiodiffusion ou pour toute autre forme de communication au public, l'utilisateur doit verser une rémunération équitable et unique aux artistes interprètes ou exécutants, ou aux producteurs de phonogrammes, ou aux uns et aux autres. La législation nationale peut, faute d'accord entre eux, déterminer les conditions de la répartition de cette rémunération.
Art. 12 de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1961-10-26/roma-1961/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.