Article 13

Article 13.

Les organismes de radiodiffusion ont le droit d'autoriser ou d'interdire :

a) la réémission de leurs émissions ;

b) la fixation de leurs émissions ;

c) la reproduction :

i) des fixations de leurs émissions faites sans leur consentement ; ii) des fixations de leurs émissions, réalisées conformément aux dispositions de l'article 15, si la reproduction est faite à des fins autres que celles visées par ces dispositions ;

d) la communication au public de leurs émissions de télévision si cette communication est faite dans des lieux accessibles au public moyennant le paiement d'un droit d'entrée. Il appartient à la législation nationale de l'État où la protection de ce droit est demandée de déterminer les conditions de son exercice.