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← Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 5

En la mesura necessària per assolir el seu objectiu estatutari, el Fons de Restabliment pot: a. detenir qualsevol divisa i qualsevol saldo de compte en qualsevol moneda; b. transferir lliurement els seus fons via bancària d’un país a un altre o a l’interior d’un país qualsevol i convertir qualsevol divisa que detingui a qualsevol altra moneda. En l’exercici dels drets previstos en aquest article, el Fons de Restabliment té en compte qualsevol declaració que li faci el Govern de qualsevol estat membre.

En vigueur depuis le 20/03/2023 · texte original · Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (BOPA 2023-01-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 de Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 20/03/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1959-03-06/privilegis-ce-protocol-3-1959/art-5?data=2023-03-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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