Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Dans la mesure nécessaire à la réalisation de son objet statutaire, le Fonds de Réétablissement peut : a. détenir toutes devises et tous soldes de compte en toute monnaie ; b. transférer librement ses fonds par voie bancaire d'un pays à un autre ou à l'intérieur d'un pays quelconque et convertir toute devise qu'il détient en toute autre monnaie. Dans l'exercice des droits prévus au présent article, le Fonds de Réétablissement tient compte de toute déclaration qui lui est faite par le Gouvernement de tout État membre.
Art. 5 de Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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