Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 6

Els béns i havers del Fons estan exempts de restriccions, regulacions, controls i moratòries de qualsevol tipus.

En vigueur depuis le 20/03/2023 · texte original · Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (BOPA 2023-01-11) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 6 de Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 20/03/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1959-03-06/privilegis-ce-protocol-3-1959/art-6?data=2023-03-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.