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Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Els béns i havers del Fons, siguin on siguin i siguin qui siguin els seus titulars, estan exempts de registres, requises, embargaments, expropiacions o qualsevol altra forma de constrenyiment ordenat pel poder executiu o legislatiu. Els edificis i locals utilitzats per al funcionament dels serveis del Fons, així com els arxius d’aquest darrer, són inviolables.

En vigueur depuis le 20/03/2023 · texte original · Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (BOPA 2023-01-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 20/03/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1959-03-06/privilegis-ce-protocol-3-1959/art-4?data=2023-03-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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