Article 16

Article 16.

Le présent Protocole est ratifié et les instruments de ratification sont déposés auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Il entre en vigueur dès que trois signataires représentant au moins un tiers des valeurs du Fonds ont déposé leurs instruments de ratification. Pour les autres membres du Fonds, il entre en vigueur à la date du dépôt de leurs instruments de ratification respectifs. Toutefois, en attendant l'entrée en vigueur du Protocole dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les signataires conviennent, afin d'éviter tout retard dans le bon fonctionnement du Fonds de Rétablissement, de l'appliquer provisoirement le 1 de septembre de 1958 ou au plus tard à compter de sa signature, dans la mesure où cela est compatible avec leurs règles constitutionnelles respectives.