Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Le Fonds peut conclure des accords particuliers avec tout État membre, précisant les modalités d'application des dispositions du présent Protocole, complétant lesdites dispositions ou dérogeant à celles de l'article 13 ci-dessus. Il peut également conclure des accords avec tout État non membre du Fonds de Réétablissement afin d'adapter à son égard l'application des dispositions du présent Protocole.
Art. 15 de Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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