Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Tout Gouvernement qui, après la signature du présent Protocole, devient membre du Fonds de Rétablissement, peut adhérer au présent Protocole en déposant un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Cette adhésion entre en vigueur à la date de ce dépôt, s'il a eu lieu après l'entrée en vigueur du Protocole, et à la date de cette entrée en vigueur si l'adhésion est antérieure à celle-ci. Tout Gouvernement ayant déposé un instrument d'adhésion avant l'entrée en vigueur du Protocole l'applique provisoirement de manière immédiate, dans la mesure où cela est compatible avec ses règles constitutionnelles.
Art. 17 de Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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