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Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 12. Les disposicions dels articles 10 i 11 anteriors no són aplicables a les autoritats de l’estat del qual

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 12

a. Les disposicions dels articles 10 i 11 anteriors no són aplicables a les autoritats de l’estat del qual la persona és o ha estat la representant. b. Els articles 10, 11 i 12. a també s’apliquen als representants adjunts, assessors, experts tècnics i secretaris de delegació.

En vigueur depuis le 20/03/2023 · texte original · Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (BOPA 2023-01-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 de Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 20/03/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1959-03-06/privilegis-ce-protocol-3-1959/art-12?data=2023-03-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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