Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
a. Les dispositions des articles 10 et 11 ci-dessus ne sont pas applicables vis-à-vis des autorités de l'État dont la personne est ou a été le représentant. b. Les articles 10, 11 et 12. a s'appliquent également aux représentants suppléants, conseillers, experts techniques et secrétaires de délégation.
Art. 12 de Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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