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Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 7

1. Per tal de facilitar les comunicacions entre els membres de la Conferència i l’Oficina Permanent, el govern de cadascun dels Estats membres ha de designar un òrgan nacional i cada organització membre un òrgan d’enllaç.

2. L’Oficina Permanent pot tenir contacte amb tots els òrgans així designats i amb les organitzacions internacionals competents.

En vigueur depuis le 11/06/2015 · texte original · Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé (BOPA 2014-11-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 de Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, dans sa rédaction en vigueur au 11/06/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1951-10-31/estatut-haia-dip-1951/art-7?data=2015-06-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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