Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
1. En vue de faciliter les communications entre les membres de la Conférence et le Bureau Permanent, le gouvernement de chacun des États membres doit désigner un organe national et chaque organisation membre un organe de liaison.
2. Le Bureau Permanent peut correspondre avec tous les organes ainsi désignés et avec les organisations internationales compétentes.
Art. 7 de Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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