Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 8
1. Les sessions i el Consell poden, en l’interval de les Sessions, crear comissions especials per tal d’elaborar projectes de conveni o estudiar qüestions de dret internacional privat compreses en l’objecte de la Conferència.
2. Les sessions, el Consell i les comissions especials funcionen, sempre que sigui possible, sobre la base del consens.
Art. 8 de Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, dans sa rédaction en vigueur au 11/06/2015.
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