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Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 6

Sota la direcció del Consell, l’Oficina Permanent s’encarrega:

a) de la preparació i l’organització de les Sessions de la Conferència de l’Haia i també de les reunions del Consell i les comissions especials;

b) dels treballs del Secretariat de les Sessions i les reunions previstes més amunt;

c) de totes les tasques pròpies de l’activitat d’un secretariat.

En vigueur depuis le 11/06/2015 · texte original · Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé (BOPA 2014-11-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 de Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, dans sa rédaction en vigueur au 11/06/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1951-10-31/estatut-haia-dip-1951/art-6?data=2015-06-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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