Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Sous la direction du Conseil, le Bureau Permanent est chargé :
a) de la préparation et de l'organisation des Sessions de la Conférence de La Haye ainsi que des réunions du Conseil et des commissions spéciales ;
b) des travaux du Secrétariat des Sessions et des réunions prévues ci-dessus ;
c) de toutes les tâches qui rentrent dans l'activité d'un secrétariat.
Art. 6 de Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1951-10-31/estatut-haia-dip-1951/art-6
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