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← Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 16

A banda dels privilegis i de les immunitats que preveu l'article 18, el secretari general i el secretari general adjunt, tant personalment com pel que fa als seus cònjuges i fills menors d'edat, gaudeixen dels privilegis, de les immunitats, de les exempcions i de les facilitats atorgats als enviats diplomàtics, de conformitat amb el dret internacional.

En vigueur depuis le 24/11/1998 · texte original · Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (BOPA 1998-11-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 16 de Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 24/11/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1949-09-02/privilegis-ce-1949/art-16?data=1998-11-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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