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← Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 17

El secretari general determina les categories dels agents als quals s'apliquen, totalment o en part, les disposicions de l'article 18, i ho comunica als governs de tots els membres. Els noms dels agents inclosos en aquestes categories es comuniquen periòdicament als governs dels membres.

En vigueur depuis le 24/11/1998 · texte original · Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (BOPA 1998-11-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 de Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 24/11/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1949-09-02/privilegis-ce-1949/art-17?data=1998-11-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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