Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Outre les privilèges et immunités prévus à l'article 18, le secrétaire général et le secrétaire général adjoint, tant en ce qui les concerne personnellement qu'en ce qui concerne leurs conjoints et leurs enfants mineurs, bénéficient des privilèges, immunités, exonérations et facilités accordés aux envoyés diplomatiques, conformément au droit international.
Art. 16 de Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1949-09-02/privilegis-ce-1949/art-16
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