Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 14

Els representants a l'Assemblea Consultiva i els seus suplents no poden ser investigats, detinguts o perseguits amb motiu de les opinions o dels vots que han emès durant l'exercici de les seves funcions.

En vigueur depuis le 24/11/1998 · texte original · Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (BOPA 1998-11-04) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 14 de Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 24/11/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1949-09-02/privilegis-ce-1949/art-14?data=1998-11-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.